{"id":1513,"date":"2023-02-09T14:59:35","date_gmt":"2023-02-09T13:59:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lolibri.fr\/?page_id=1513"},"modified":"2025-08-14T09:10:24","modified_gmt":"2025-08-14T07:10:24","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lolibri.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE \u2013 OPPOSABILITE :<\/h2>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues par la SARL SCOP ARCOOP ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e le \u00ab Prestataire \u00bb, aupr\u00e8s des clients professionnels <\/strong>de m\u00eame cat\u00e9gorie, concernant notamment les services li\u00e9s aux statuts en vigueur d\u2019Arcoop, \u00e0 savoir :<\/p>

– R\u00e9alisation et vente de prestations de services, d\u2019\u00e9tudes, d\u2019ing\u00e9nierie, de formation, de sous-traitance, de production, \u00e0 destination de particuliers, d\u2019entreprises et de collectivit\u00e9s locales. <\/strong><\/p>

Activit\u00e9s multi-services b\u00e2timent, <\/strong>avec en particulier les prestations de ma\u00eetrise d\u2019oeuvre, les travaux de gros oeuvre et second oeuvre (ma\u00e7onnerie, menuiserie, charpente, couverture, pl\u00e2trerie, peinture, cloisons s\u00e8ches, \u00e9lectricit\u00e9 appareils \u00e0 \u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie et \u00e9nergies renouvelables, plomberie, manipulation de liquides frigorig\u00e8nes, installation et entretien de sanitaires, installation et entretien de chauffages, g\u00e9nie climatique), installation et maintenance des syst\u00e8mes solaires thermiques (individuel, combin\u00e9, collectif), installation et maintenance des pompes \u00e0 chaleur \/ chauffe-eau thermodynamique, installation des syst\u00e8mes photovolta\u00efques, installation de syst\u00e8mes gaz,<\/p>

Artisanat d\u2019art <\/strong>et les activit\u00e9s qui y sont li\u00e9es telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2015.<\/p>

D\u00e9veloppement personnel et professionnel, accompagnement individuel et collectif, psychologie du travail. <\/strong><\/p>

Fabrication et n\u00e9goce d\u2019ouvrages en m\u00e9taux pr\u00e9cieux. <\/strong><\/p>

Restauration sur place et \u00e0 emporter et d\u00e9bit de boissons, commerce ambulant. <\/strong><\/p>

Achat\/revente de mat\u00e9riel et logiciels informatiques. <\/strong><\/p>

Chambre d\u2019h\u00f4tes, m\u00e9tiers du bien-\u00eatre <\/strong>(massages, r\u00e9flexologie plantaire, re\u00efki, Qi Cong, \u2026)<\/p>

Educateur sportif, t\u00e9l\u00e9-pilotage de drones, <\/strong><\/p>

Entretien d\u2019espaces verts, travaux d\u2019\u00e9lagage, prestations de services en traction animale <\/strong>(mara\u00eechage, travaux dans les vignes, prestations de services d\u2019attelage\u2026)<\/p>

M\u00e9tiers de la communication, \u00e9diteur. <\/strong><\/p>

La gestion desdites activit\u00e9s.<\/p>

Et toutes activit\u00e9s annexes, connexes ou compl\u00e9mentaires s’y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes op\u00e9rations civiles, commerciales, industrielles, mobili\u00e8res, immobili\u00e8res, de cr\u00e9dit, utiles directement ou indirectement \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objet social.<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale et sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque Client professionnel pour lui permettre de passer commande aupr\u00e8s du Prestataire.<\/p>

Elles pr\u00e9valent sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat sauf acceptation formelle et \u00e9crite du Prestataire. Toute condition contraire oppos\u00e9e par le Client sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>

Le fait que le Prestataire ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l’une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l’une quelconque desdites conditions.<\/p>

2 – COMMANDES :<\/h2>

2.1\u00b0- <\/strong>Les ventes de prestations ne sont parfaites qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un devis et acceptation expresse et par \u00e9crit de la commande du Client par le Prestataire, mat\u00e9rialis\u00e9e par un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9manant du Prestataire.<\/p>

Les commandes doivent \u00eatre confirm\u00e9es par \u00e9crit, au moyen d\u2019un bon de commande ou d\u2019un document contractuel dument sign\u00e9 par le Client.<\/p>

Les commandes ne sont d\u00e9finitives, m\u00eame lorsqu’elles sont prises par l’interm\u00e9diaire des repr\u00e9sentants ou employ\u00e9s du Prestataire, que lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit du Prestataire (fax ou courrier \u00e9lectronique).<\/p>

Sauf convention particuli\u00e8re, la confirmation de la commande entra\u00eene pour le Client acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du Prestataire, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>

En mati\u00e8re de r\u00e9paration, dans l\u2019hypoth\u00e8se de travaux compl\u00e9mentaires non pr\u00e9vus d\u00e9cel\u00e9s lors de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, le Client accepte leur r\u00e9alisation par le Prestataire sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable dans la limite d\u2019un co\u00fbt compl\u00e9mentaire n\u2019exc\u00e9dant pas 15% du co\u00fbt des travaux initiaux.<\/p>

Au-del\u00e0 d\u2019un co\u00fbt compl\u00e9mentaire de 15% des travaux initiaux, le Prestataire doit obtenir l\u2019accord \u00e9crit du Client, et en cas de refus par ce dernier des travaux compl\u00e9mentaires, le Prestataire pourra soit mettre fin \u00e0 son intervention et facturer les travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, soit terminer la prestation initiale sans travaux compl\u00e9mentaires ce qui privera le Client de toute contestation ou action au titre de la r\u00e9paration incompl\u00e8te.<\/p>

Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel au Client et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans l’accord du Prestataire.<\/p>

2.2\u00b0- <\/strong>Sauf accord \u00e9crit, toute modification ou r\u00e9solution de commande demand\u00e9e par le Client apr\u00e8s la confirmation de commande \u00e9manant de la Soci\u00e9t\u00e9 est impossible.<\/p>

En cas d\u2019annulation de la commande par le Client, apr\u00e8s son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 4 \u00ab Conditions de r\u00e8glement \u00bb des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente est de plein droit acquis au Prestataire et ne peut donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<\/p>

3 – TARIFS :<\/h2>

Les prestations de service sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis pr\u00e9alablement \u00e9tabli par le Prestataire et accept\u00e9 par le Client, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 \u00ab Commandes \u00bb ci-dessus.<\/p>

Les tarifs s\u2019entendent nets et hors taxes.<\/p>

Tout imp\u00f4t, taxe, droit ou autre prestation \u00e0 payer en application des r\u00e8glements fran\u00e7ais ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit peut \u00eatre mis \u00e0 la charge du Client.<\/p>

Tout changement du taux de TVA ou cr\u00e9ation de taxe nouvelle pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 sur le prix des produits ou des services.<\/p>

Sauf convention particuli\u00e8re, les tarifs figurant dans l\u2019offre de prix ne sont valables que pour une dur\u00e9e maximale de trente jours.<\/p>

Une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, post\u00e9rieurement \u00e0 ladite fourniture ou selon le calendrier convenu entre les parties.<\/p>

Les conditions de d\u00e9termination du co\u00fbt des services dont le prix ne peut \u00eatre connu a priori <\/em>ni indiqu\u00e9 avec exactitude sont communiqu\u00e9s au Client ou font l\u2019objet d\u2019un devis d\u00e9taill\u00e9, \u00e0 la demande du Client.<\/p>

Le Client peut b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9ductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, au Prestataire, de services non d\u00e9tachables de la prestation, d\u00e9termin\u00e9s d\u2019un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la n\u00e9gociation commerciale, en fonction de la nature et du volume de services rendus.<\/p>

Les devis r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s d\u00e9montage complet sont payants et en cas de refus du Client de r\u00e9aliser les travaux sp\u00e9cifi\u00e9s, ce dernier s\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 le montant factur\u00e9 au titre du temps consacr\u00e9 au d\u00e9montage, n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du devis et au remontage.<\/p>

4 \u2013 CONDITIONS DE REGLEMENT : <\/strong><\/h2>

4.1 \u2013 D\u00e9lais de r\u00e8glement : <\/strong><\/h3>

Sauf accord particulier, un acompte correspondant \u00e0 30% du prix total des prestations de services command\u00e9es est exig\u00e9 lors de la passation de la commande.<\/p>

Sauf accord particulier, le solde du prix est payable au comptant, \u00e0 r\u00e9ception de la facture.<\/p>

Le Prestataire n\u2019est pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des prestations de services command\u00e9es par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui figurant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou sur la facture \u00e9mise par le Prestataire.<\/p>

4.2 – Retard ou d\u00e9faut :<\/h3>

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre toutes les commandes de services et\/ou mat\u00e9riels en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d’action.<\/p>

Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture entra\u00eene de plein droit d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur ladite facture l’application de p\u00e9nalit\u00e9s d’un montant \u00e9gal \u00e0 une fois et demi le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 Euros pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article D. 441-5 du Code de commerce.<\/p>

Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles sur simple demande du Prestataire.<\/p>

Sauf convention particuli\u00e8re, le montant de ces int\u00e9r\u00eats de retard est imput\u00e9 de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Prestataire.<\/p>

En cas de d\u00e9faut de paiement, quarante-huit heures apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, le contrat de vente ou de prestation de services sera r\u00e9solu \/ r\u00e9sili\u00e9 de plein droit si bon semble au Prestataire qui pourra demander, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la restitution des mat\u00e9riels, sans pr\u00e9judice de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9siliation \/ r\u00e9solution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impay\u00e9es ant\u00e9rieures, qu’elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraison et que leur paiement soit \u00e9chu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le d\u00e9faut de retour de l’effet sera consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d’acceptation assimilable \u00e0 un d\u00e9faut de paiement. De m\u00eame, en cas de paiement \u00e9chelonn\u00e9, le non-paiement d’une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la dette, sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>

Dans tous les cas qui pr\u00e9c\u00e8dent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront imm\u00e9diatement exigibles si le Prestataire n’opte pas pour la r\u00e9siliation \/ r\u00e9solution des commandes correspondantes.<\/p>

Toute facture recouvr\u00e9e par voie contentieuse sera major\u00e9e \u00e0 titre de clause p\u00e9nale non r\u00e9ductible au sens des dispositions de l’article 1235-1 du Code civil, d’une indemnit\u00e9 fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 10% du montant de la facture.<\/p>

En aucun cas, les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance, puis sur les sommes dont l’exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.<\/p>

4.3 – Exigence de garanties ou r\u00e8glement : <\/strong><\/h3>

Le Prestataire se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au d\u00e9couvert de chaque Client et d’exiger certains d\u00e9lais de paiement ou certaines garanties.<\/p>

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet d\u00e9favorable sur le cr\u00e9dit du Client.<\/p>

4.3\u00b0- Absence de compensation : <\/strong><\/h3>

Sauf accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire, et \u00e0 condition que les cr\u00e9ances soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne peut \u00eatre valablement effectu\u00e9e par le Client entre d\u2019\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s pour retard dans la fourniture des prestations de services command\u00e9es ou non-conformit\u00e9 des prestations \u00e0 la commande d\u2019une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l\u2019achat desdites prestations d\u2019autre part.<\/p>

4.4 – Droit de r\u00e9tention : <\/strong><\/h3>

En application des dispositions de l\u2019article 2286 du Code civil, le Prestataire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de retenir tout mat\u00e9riel remis par le Client, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entier paiement des factures correspondant aux prestations r\u00e9alis\u00e9es par le Prestataire.<\/p>

5 \u2013 MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS :<\/h2>

5.1\u00b0- <\/strong>Les prestations de services command\u00e9es par le Client sont ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans le devis apr\u00e8s r\u00e8glement de l\u2019acompte exigible et sous r\u00e9serve de l\u2019obtention par le prestataire des informations requises du Client.<\/p>

A d\u00e9faut de transmission des informations requises du Client, le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu d\u2019ex\u00e9cuter les prestations convenues, sans possibilit\u00e9 de remboursement de l\u2019acompte pay\u00e9 par le Client.<\/p>

Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution indiqu\u00e9 ne constitue pas un d\u00e9lai de rigueur et les d\u00e9passements de d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue ni \u00e0 annulation des commandes en cours. <\/em><\/p>

Toutefois, si deux mois apr\u00e8s la date indicative d\u2019ex\u00e9cution les prestations n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.4, la vente pourra, alors, \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande de l’une ou l’autre partie ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte \u00e0 l’exclusion de toute autre indemnit\u00e9 ou dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>

Le Prestataire tiendra le Client inform\u00e9 en temps utile de tout \u00e9v\u00e8nement ayant pour cons\u00e9quence de reporter le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des prestations convenues.<\/p>

En toute hypoth\u00e8se, l\u2019ex\u00e9cution des prestations dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si le Client est \u00e0 jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.<\/p>

5.2\u00b0- Les services convenus sont fournis au lieu convenu entre le Prestataire et le Client lors de la commande. <\/strong><\/p>

En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts li\u00e9s font l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par le Client.<\/p>

5.3\u00b0- <\/strong>A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des prestations, celles-ci sont r\u00e9put\u00e9es conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9.<\/p>

Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la fourniture des prestations et de la r\u00e9ception de celles-ci pour \u00e9mettre, par \u00e9crit, de telles r\u00e9serves ou r\u00e9clamations, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s du Prestataire.<\/p>

Aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lai par le Client.<\/p>

En cas de non-conformit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 rectifier dans les plus brefs d\u00e9lais les prestations fournies.<\/p>

5.4 \u2013 Force majeure : <\/strong><\/h3>

Le Prestataire ne pourra pas \u00eatre tenu responsable des retards dans l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019inex\u00e9cution de tout ou partie de ses obligations, si ledit retard ou l\u2019inex\u00e9cution r\u00e9sultent de la survenance d\u2019un cas de force majeure au sens des dispositions de l\u2019article 1218 du Code civil, \u00e0 savoir un \u00e9v\u00e8nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du Prestataire qui ne pouvait pas \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution de son obligation par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure d\u00e9chargeant le Prestataire de son obligation de livrer : la guerre, l’\u00e9meute, l’incendie, les gr\u00e8ves, les accidents, les temp\u00eates ou l’impossibilit\u00e9 pour lui-m\u00eame d’\u00eatre approvisionn\u00e9.<\/p>

Le Prestataire tiendra le Client inform\u00e9, en temps opportun, des cas et \u00e9v\u00e9nements constitutifs de force majeure.<\/p>

En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si le Client est \u00e0 jour de ses obligations envers la Soci\u00e9t\u00e9, dont le paiement de l\u2019acompte, quelle qu’en soit la cause.<\/p>

6 \u2013 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE : <\/strong><\/h2>

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Prestataire garantit le Client pendant une dur\u00e9e de 12 mois contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 des prestations et tout vice cach\u00e9, provenant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou de r\u00e9alisation des prestations fournies et les rendant impropres \u00e0 l\u2019usage auquel elles sont destin\u00e9es.<\/p>

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le Prestataire, par \u00e9crit, de l\u2019existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>

En cas de vice ou non-conformit\u00e9 av\u00e9r\u00e9s, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 rectifier les prestations.<\/p>

La garantie accord\u00e9e par le Prestataire est exclue en cas de n\u00e9gligence ou faute du Client \u00e0 l\u2019\u00e9gard des prestations fournies.<\/p>

La garantie accord\u00e9e par le Prestataire est limit\u00e9e au montant H.T. pay\u00e9 par le Client pour la fourniture des prestations.<\/p>

La responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle du Prestataire est limit\u00e9e au remboursement des services commercialis\u00e9s affect\u00e9s de vices. L\u2019indemnisation \u00e9ventuelle d\u2019un pr\u00e9judice commercial est exclue.<\/p>

7\u00b0- SECRET DES AFFAIRES : <\/strong><\/h2>

Le Client reconnait et accepte que le Prestataire est d\u00e9tenteur d\u2019un secret des affaires tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 151-1 du code de commerce dont le caract\u00e8re secret est pr\u00e9serv\u00e9 via la mise en place de mesures de protection vari\u00e9es.<\/p>

A ce titre :<\/p>

– Il est express\u00e9ment interdit au Client d\u2019obtenir le secret des affaires du Prestataire en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019observation, l\u2019\u00e9tude, le d\u00e9montage ou le test des Equipements ;<\/p>

– Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 la plus stricte concernant les El\u00e9ments confidentiels, conform\u00e9ment aux dispositions ci-dessous.<\/p>

Sont des \u00ab El\u00e9ments confidentiels \u00bb, tous \u00e9l\u00e9ments (mat\u00e9riels ou informations) non publics, de toute nature, provenant du Prestataire et communiqu\u00e9s au Client de quelque mani\u00e8re que ce soit, que ces \u00e9l\u00e9ments aient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme confidentiels ou non, tels que les secrets des affaires, savoir-faire, plans, dessins, \u00e9tudes, cahiers des charges, analyse fonctionnelle, algorithmes, logiciels, sp\u00e9cifications techniques, m\u00e9thodes, notices, documentations, mat\u00e9riels, composants, donn\u00e9es, base de donn\u00e9es.<\/p>

Le Client s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de r\u00e9sultat et pour une dur\u00e9e de huit (8) ans \u00e0 compter de la formation du contrat :<\/p>

– A garder strictement confidentiels les El\u00e9ments confidentiels et prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur protection ;<\/p>

– A ne pas les utiliser et \u00e0 ne pas les reproduire autrement que pour ce qui est express\u00e9ment stipul\u00e9 entre le Client et le Prestataire,<\/p>

– A ne pas les divulguer (\u00e0 l\u2019exception des membres de son personnel ayant \u00e0 en connaitre).<\/p>

Sur simple demande du Prestataire, le Client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9truire ou lui restituer les El\u00e9ments confidentiels et \u00e0 attester par \u00e9crit n\u2019avoir conserv\u00e9 aucun El\u00e9ment confidentiel.<\/p>

Le Client s\u2019engage, au titre d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, \u00e0 faire respecter par son personnel les obligations li\u00e9es au secret des affaires du Prestataire ainsi que les obligations de confidentialit\u00e9s.<\/p>

Le Prestataire est autoris\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier que les obligations li\u00e9es au secret des affaires ainsi que les obligations de confidentialit\u00e9s du Client sont bien respect\u00e9es par ce dernier.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas exercer d\u2019activit\u00e9 concurrente ou similaire \u00e0 celle du Prestataire, pour les territoires o\u00f9 ce dernier exerce son activit\u00e9, pour une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter de la formation du contrat.<\/p>

Le Client s\u2019interdit de solliciter en vue d\u2019une embauche, d\u2019engager ou de faire engager, directement ou indirectement un salari\u00e9 ou ancien salari\u00e9 du Prestataire pour une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter de la formation du contrat.<\/p>

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE : <\/strong><\/h2>

Le Prestataire conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des El\u00e9ments confidentiels qu\u2019il communique au Client.<\/p>

Le Prestataire reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototype, etc, r\u00e9alis\u00e9-e-s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s\u2019interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Prestataire qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>

Le prix de la prestation pay\u00e9 par le Client ne saurait en aucune mani\u00e8re \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme conf\u00e9rant au Client un droit quelconque sur tout ou partie des El\u00e9ments confidentiels ou sur tout ou partie des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Prestataire.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 n\u2019acqu\u00e9rir aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur la base des \u00e9l\u00e9ments confidentiels re\u00e7us de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

9 – LITIGES : <\/strong><\/h2>

Tous les litiges auxquels le pr\u00e9sent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, sa r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Romans-sur-Is\u00e8re (Dr\u00f4me – FRANCE). <\/strong><\/p>

Cette clause s’applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente clause. <\/strong><\/p>

10\u00b0- DROIT APPLICABLE \u2013 LANGUE DU CONTRAT :<\/h2>

De convention expresse entre les parties, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>

11\u00b0- ACCEPTATION DU CLIENT : <\/strong><\/h2>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par le client, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, \u00e0 sa pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) 1 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE \u2013 OPPOSABILITE : Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de services conclues par la SARL SCOP ARCOOP ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e le \u00ab Prestataire \u00bb, aupr\u00e8s des clients professionnels de m\u00eame cat\u00e9gorie, concernant notamment les services li\u00e9s aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","footnotes":""},"class_list":["post-1513","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"yoast_head":"\nCGV - Lolibri<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous souhaitez prendre connaissances des CGV (Condition G\u00e9n\u00e9rales de Vente) de Lolibri - Arcoop ? 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